Ne pas immatriculer ses armes à feu ? Conséquences ?
Posté le 28 janvier 2019 dans Criminel et pénal, Infraction relative à la chasse, Pénal par Me Francis Boucher.
Beaucoup d’encre a coulé depuis l’abolition du Registre canadien des armes à feu et l’annonce de la volonté du gouvernement provincial québécois de créer un nouveau fichier d’immatriculation des armes à feu. Plus de 2 ans et demi depuis l’adoption du projet de la loi 64[1] sur l’immatriculation des armes à feu, les propriétaires québécois […]
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