Beaucoup d’encre a coulé depuis l’abolition du Registre canadien des armes à feu et l’annonce de la volonté du gouvernement provincial québécois de créer un nouveau fichier d’immatriculation des armes à feu.  L’entrée en vigueur de la loi le 28 janvier 2018 donnait une période de douze mois aux propriétaires pour procéder à l’enregistrement sans risquer de recevoir des sanctions. Presqu’un an après la date butoir pour se conformer qu’en est-il ?  

Rappelons que l’adoption de ce registre a soulevé l’ire de nombreux propriétaires d’armes à feu et un bon nombre d’entre eux avaient annoncé leur intention de ne pas souscrire à ce registre, allant même jusqu’à la création d’un groupe « Tous contre un registre québécois des armes à feu »[1] , largement populaire sur les réseaux sociaux. 

Que risquent les propriétaires d’arme à feu qui n’ont pas enregistré leurs armes avant le 29 janvier 2019? 

La loi est sans équivoque. Les propriétaires d’armes qui n’ont pas enregistré leurs armes sont passibles d’une amende variant de 500 à 1000$ par arme pour les personnes physiques et de 1000$ à 5000$ dans les autres cas. À cela, s’ajoutent les frais applicables à une infraction relative à une loi du Québec, montant qui s’élève à 25 % de celui de l’amende comme celle-ci sera minimalement de 500$[3].  

En cas de récidive, les montants des amendes prévues sont doublés. 

Comme il s’agit d’une infraction pénale, comme par exemple un excès de vitesse, évidemment, une condamnation n’entraîne pas de casier judiciaire.

Il est toutefois important de noter que le fait d’enregistrer ses armes après le délai octroyé n’entrainera pas automatiquement de conséquences monétaires ou autres pour les retardataires. M. Clément Robitaille, responsable du Service d’immatriculation des armes à feu, établi un parallèle avec l’immatriculation des véhicules au Québec : « Les gens qui paient leur renouvellement annuel après les délais prescrits ne sont pas réprimandés par le service d’immatriculation. Par contre, si jamais il y a un agent de la paix qui vous intercepte pour toutes sortes de raisons […], vous vous exposez à des sanctions. C’est le même principe qui s’applique »[4], dit-il. 

Une autre conséquence possible pour les propriétaires d’armes qui n’auraient pas procédé à l’enregistrement de leurs armes est de voir son ou ses armes saisies par un agent de la paix. En effet, l’article 10[5] de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu confère aux agents de la paix un pouvoir de saisie lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la Loi. 

Cette dernière sera remise au propriétaire dans les situations suivantes : 

1)Si après un délai de 90 jours, aucune poursuite pénale n’a été intentée contre le propriétaire; 

2)Si avant l’expiration du délai de 90 jours, le saisissant est finalement d’avis que l’arme à feu est immatriculée conformément à la Loi; 

3)Si le propriétaire de l’arme s’est conformé à la loi depuis la saisie; 

En somme, ultimement le propriétaire devra fort probablement enregistrer son arme pour la récupérer, en plus de devoir payer amende et frais au passage. 

Il convient toutefois de rappeler que le pouvoir de saisie des agents de la paix ne signifie pas que ces derniers pourront cogner à la porte des gens pour faire des vérifications relativement à l’immatriculation des armes. Ces derniers doivent passer par un processus rigoureux pour obtenir un mandat, c’est-à-dire, une autorisation judiciaire leur permettant d’entrer dans un lieu et de saisir les armes. Pour se voir octroyer cette autorisation, les agents de la paix doivent faire une preuve à un juge qu’ils remplissent certains critères. Sommairement, ils doivent, par déclaration solennelle, convaincre le juge qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner[7]

Toutefois, si les policiers doivent intervenir chez un propriétaire d’arme pour une vérification concernant un incendie, une dispute, une personne en détresse ou toute autre raison, ces derniers pourront saisir une arme non enregistrée qu’ils trouvent suivant cette intervention. 

Également, lors des déplacements, notamment en forêt, avec l’arme, le propriétaire peut se voir exiger par un agent de la paix de lui communiquer le numéro d’immatriculation de cette arme en vertu de l’article 9 de la Loi[8]. Donc, en possession de l’arme nul besoin pour les agents de la paix, incluant les agents de la faune, d’obtenir un mandat pour faire les vérifications qui peuvent mener à la saisie et aux sanctions, ils peuvent requérir l’arme pour en vérifier la conformité et demander tout autre renseignement pertinent à son identification.  

Dès le départ, la Ministre de la Sécurité publique du Québec a déclaré en entrevue le 23 janvier 2019[9] que le gouvernement était bien au fait des nombreuses revendications relativement au registre des armes à feu. 

C’est donc dans ce contexte qu’il avait annoncé trois modifications qui entreraient rapidement en vigueur  : 

1) l’obligation d’aviser le système d’immatriculation des armes à feu lors d’un changement temporaire du lieu où est conservée une arme (lors d’un voyage de chasse, par exemple) : actuellement, les propriétaires d’armes doivent informer le système relativement à un changement de quinze jours. Cette durée sera modifiée. 

2) seul le numéro de série de l’arme sera requis pour enregistrer celle-ci; il ne sera donc plus nécessaire d’obtenir un deuxième numéro d’immatriculation 

3) les propriétaires n’auront plus à mesurer la longueur du canon de l’arme qu’ils enregistreront. 

Qu’en a-t-il de ces annonces plus d’un an après ?  

La loi a effectivement été modifiée en 2019 pour y faire subir quelques modifications.  

Tout d’abord, la longueur du canon est rendue optionnelle pour l’enregistrement d’une arme.  

Ensuite, la loi a été clarifiée quant a l’obligation d’aviser lors de déplacement temporaire. L’article 2 paragraphe 7 [10] du Règlement d’application prévoit maintenant comme renseignement le lieu principal où est gardée l’arme.  

En ce qui concerne un second numéro d’immatriculation à inscrire sur l’arme, il n’y aucune modification à la Loi. Toutefois, le site du gouvernement indique que si celui-ci est le même que le numéro de série, nul besoin de le rendre visible une deuxième fois.  

En conclusion, les gens n’ayant pas immatriculé leurs armes sont passibles d’amendes substantielles avec les frais afférents, mais aussi de la saisie de leur arme. La procédure peut sembler complexe au point de faire penser aux citoyens qu’il est peu probable de se voir intercepter pour cette infraction, en revanche, beaucoup de motifs obliques peuvent amener à la découverte des armes. Dans ce contexte, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Malheureusement, ne pas être d’accord avec une Loi n’empêche pas son application et n’est surtout pas un moyen de défense… Le débat reste donc d’actualité sur la nécessité du registre, mais prendrez-vous le risque d’en payer le prix et voir vos armes confisquées ? 

[1] http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-64-41-1.html 

[2] https://www.facebook.com/TousContreUnRegistreQuebecoisDesArmesAFeu/ 

[3] Article 8.1, Code de procédure pénale 

[4] https://www.journaldequebec.com/2019/01/14/possible-de-senregistrer-apres-la-date-butoir 

[5] Article 10, Loi sur l’immatriculation des armes à feu 

[6] Article 2, Loi sur l’immatriculation des armes à feu 

[7] Article 103, Code de procédure pénale

[8] Article 9, Loi sur l’immatriculation des armes à feu 

[9] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1080718/armes-feu-immatriculation-loi-quebecoise-adoption 

[10] Article 7, Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu