La pandémie du covid-19[1] occupant la quasi-totalité de l’espace médiatique, un des constats qu’on peut en tirer c’est qu’il faut s’isoler pour limiter sa propagation. Toutefois, nous constatons que plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales.

Dans ce contexte, de quels moyens disposent les autorités pour forcer les rébarbatifs à collaborer et rester isolés ? En d’autres mots, à quoi peuvent s’exposer les gens qui ne respectent pas les demandes de rester à la maison et continuent de vivre comme si de rien n’était ?

Évidemment, des lois spéciales ou autres modifications de la législation en place pourraient être envisageables pour s’adapter à cette situation de crise. Toutefois, mon analyse juridique m’amène à voir dans les règles déjà applicables des mesures pour dissuader les rebelles.

EDIT (8/04/2020) : Effectivement, la situation juridique évolue au jour le jour, et des modifications législatives, notamment par décrets gouvernementaux, viennent donner des pouvoirs aux forces de l’ordre. En autres, des amendes allant jusqu’à 1000$ sont maintenant prévues pour ceux qui ne respectent pas la distanciation sociale en vertu de la Loi sur la santé publique.

Pour bien comprendre, quelques notions de droit s’imposent.

Quelle est la différence entre droit criminel et droit civil ?

Le Canada est une fédération de 10 provinces et 3 territoires. La Loi suprême qui chapeaute toute les autres est la Constitution[2] qui fut rapatriée en 1982[3]. La Constitution partage à l’article 91[4] et 92 les pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral canadien et les provinces. Les Lois criminelles relèvent du fédéral tandis que les lois sur les droits civils sont la responsabilité des provinces. En résumé, le droit criminel se décide à Ottawa avec M. Justin Trudeau, et les droits civils au parlement à Québec avec M. François Legault.

Du coté théorique, la principale Loi en matière criminelle est le Code criminel[5] qui énonce tous les crimes prohibés sur le territoire, notamment le vol, les voies de fait, l’agression sexuel ou encore le meurtre. Quant au droit civil, principalement, les règles sont colligées dans le Code civil du Québec[6]. On y retrouve les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens, par exemple on y parle d’hypothèque, de contrat et de responsabilité extracontractuelle.

Du coté pratique, les poursuites en matière criminelle sont effectuées devant le Tribunal par le Directeur aux poursuites criminelles et pénales et ses procureurs[7], communément appelé le DPCP ou encore la Couronne. Il s’agit d’une instance gouvernement relevant du Ministre de la Justice et du Gouverneur général mais œuvrant avec indépendance. Les accusés sont quant à eux représentés par des avocats de pratique privée qu’on appelle souvent criminalistes. Les plaintes en cette matière sont basées sur des enquêtes effectuées par la police. En droit criminel, on s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à de la détention. 

En matière civile, les demandes introductives d’instance sont faites par des avocats en cabinet privés ou en contentieux. Les demandes sont bien souvent des réclamations monétaires ou, par exemple, des demandes d’annulation de contrat. On ne parle ni de peine ni de prison mais bien souvent de réparation d’un préjudice.

En terminant sur ce point, une des distinctions importantes entre les deux types de droit, est la norme de preuve applicable. Tandis qu’en matière criminelle les éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable, c’est la balance des probabilités ou encore la prépondérance de preuve qui s’applique en matière civile.

Conséquences criminelles de ne pas obéir en temps de pandémie;

Négligence et nuisance publique;

Le premier mot qui nous vient à l’esprit lorsque nous voyons des gens continuer leur magasinage comme à l’habitude, particulièrement ces personnes âgées qui se refuse de rester à la maison est négligence.

Ce réflexe, nous amène à l’article 219 du Code criminel[8] qui la prohibe. En effet, est coupable de négligence criminelle quiconque, soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

Le devoir mentionné réfère à une obligation imposée par la loi. En revanche, les obligations dictées par la common law sont également incluses, ce qui a pour effet d’ajouter le devoir de toute personne de ne pas mettre en danger la vie d’autrui[9].

Bien que tout dépend de la preuve présentable devant le Tribunal pour obtenir une condamnation, il appert plutôt d’une évidence dans les médias que les experts s’entendent tous pour dire que de ne pas respecter l’isolement et la distanciation sociale est une dérogation marquée à la norme de conduite d’une personne raisonnablement prudente, ce qui est nécessaire pour obtenir une condamnation sur ce chef d’accusation[10].

L’actus reus pouvant se prouver, reste à voir si les personnes visées ont l’intention nécessaire pour être déclarée coupable, soit la mens rea. Les tribunaux supérieurs n’ont toujours pas établi de norme claire entre l’intention subjective et objective pour déterminer l’intention, toutefois, à mesure que la témérité de la conduite s’accentue l’utilité de la norme s’estompe. Bref, plus l’écart de la conduite est marqué, plus le risque qu’il engendre est élevé et plus il est probable qu’il ait été conscient, que ce soit pour l’accusé lui-même ou une personne raisonnable.

À titre d’exemple, ont été condamné des négligents dans les cas suivants :

  • L’entrepreneur dont l’employé a été heurté par une machinerie lourde en piteuse état [11]
  • Un homme ayant laissant attachée sa conjointe consentante dans le cadre d’une activité sexuelle qui en est décédée[12]
  • Un officier d’un navire ayant coulé après s’être échoué[13]
  • Un apprenti pilote d’hydravion conduisant sans respecté les restrictions à son permis entrainant le décès de son passager illégal lors d’un écrasement[14]

Une condamnation pour négligence criminelle causant la mort est passible d’une peine de détention à perpétuité, tandis que la négligence entrainant des lésions corporelles est passible d’une peine maximale de 10 ans.

Aucune condamnation en vertu de l’article 219 du Code criminel n’est possible s’il n’en résulte pas la mort ou des lésions corporelles, il est donc intéressant de considérer d’autres infractions du même type. Si la négligence est surement l’évidence en pareilles circonstances, la nuisance l’est tout autant.

L’article 180 du Code criminel visant la nuisance publique stipule qu’est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public[15]; Le paragraphe 2 précise qu’omettre une obligation légale et met en danger la santé ou le confort du public est illégal. Il s’agit d’une infraction similaire à la négligence criminelle puisqu’elle prohibe elle aussi le non-respect des devoirs imposés par la common law comme mentionné précédemment de ne pas mettre ne danger la vie d’autrui.

L’infraction étant probablement plus facile à prouver la gravité est aussi moindre. Une déclaration de culpabilité entraine une peine maximale d’emprisonnement de 2 ans.

Conséquences civiles de ne pas obéir en temps de pandémie;

Responsabilité civile;

En matière civile, le principe cardinal qui s’applique dans les circonstances est la responsabilité civile qui est établie à l’article 1457 du Code civil du Québec:

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. [16] 

De prime abord, le texte législatif est plutôt limpide; dans les circonstances d’une pandémie, il est d’usage de respecter les consignes gouvernementales. Cependant, en matière civile la seule preuve d’une faute n’est pas suffisante puisque l’objectif est de réparer un préjudice. Donc, trois éléments sont essentiels pour avoir gain de cause dans notre réclamation à savoir, la faute, le préjudice mais surtout le lien causal entre les deux premiers éléments. Il peut paraître évident lors d’une réflexion sur le sujet de conclure que le fait de ne pas respecter les règles sanitaires entraîne des conséquences, mais encore faut-il réussir à les établir par prépondérance de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Également, certaines lois, autant provinciales que fédérales donnent certaines pouvoirs aux gouvernements pour intervenir en pareilles circonstances. Au Québec, la Loi sur la santé publique dresse une liste de maladie à déclaration obligatoire qui leur permet d’intervenir dans le traitement et l’isolement des personnes visées. Toutefois, à ce stade-ci, le Covid-19 n’a pas été établie comme une maladie visés par règlement à cette loi, mais, cela peut venir rapidement. Cette loi permet entre autres au gouvernement de donner des amendes de 1000$ pour ceux qui ne respecte pas la distanciation sociale. Au Canada, les autorités ont commencé à utiliser la Loi sur la mise en quarantaine pour forcer les gens qui passent les douanes à s’isoler. Les pouvoirs octroyés par cette loi sont plutôt larges. Ils permettent l’imposition d’amende dont le maximum varie entre 200 000$ et 1 000 000$ ou des peines d’emprisonnement. Aussi, cette loi permet l’arrestation sans mandat des contrevenants.

Bref, plusieurs situations pourraient amener des poursuites civiles, par exemple, l’individu qui revient de voyage et se présente au travail en mentant sur ses activités. S’il est possible de prouver que la contamination de ses collègues provient directement de lui, il pourrait être responsable des dommages. En cette matière, ils seraient probablement difficilement quantifiables, mais surtout, les dommages seraient considérables.

En somme, ce qu’il faut retenir de ces dispositions législatives est qu’individuellement nous avons une responsabilité fasse à la collectivité. Nous sommes tous imputables de nos actions face aux autres. Espérons qu’en cette période tumultueuse ces lignes vous auront fait réfléchir, entres autres, au fait qu’au-delà de la loi, nous avons tous un devoir moral.

Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter de manière virtuelle !


[1] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1668965/covid-19-coronavirus-carte-statistiques-cas-pandemie

[2] https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/CONST_F.pdf

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Rapatriement_de_la_Constitution_du_Canada

[4] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3, art 91 http://canlii.ca/t/q3x7#art91

[5] Code criminel, LRC 1985, c C-46; http://canlii.ca/t/ckjd

[6] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991; http://canlii.ca/t/1b6h

[7] http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-9.1.1

[8] Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 219 < http://canlii.ca/t/6c621#art219 > consulté le 2020-03-20

[9] R. v. Thornton (C.A.), 1991 CanLII 7212 (ON CA), <http://canlii.ca/t/g19s2>, retrieved on 2020-03-20

[10] R. c. Anderson, 1990 CanLII 128 (CSC), [1990] 1 RCS 265, <http://canlii.ca/t/1fsxr>, consulté le 2020-03-20

[11] R. c. Scrocca, 2010 QCCQ 8218 (CanLII), <http://canlii.ca/t/2crb1>, consulté le 2020-03-20

[12] R. c. Deschâtelets, 2013 QCCQ 5269 (CanLII), <http://canlii.ca/t/fxsb3>, consulté le 2020-03-20

[13] R. v. Lilgert, 2014 BCCA 493 (CanLII), <http://canlii.ca/t/gfnhv>, retrieved on 2020-03-20

[14] R. c. Julien, 2017 QCCQ 10292 (CanLII), <http://canlii.ca/t/h659p>, consulté le 2020-03-20

[15] Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 180 < http://canlii.ca/t/6c621#art180 > consulté le 2020-03-20

[16] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1457 < http://canlii.ca/t/6c3nl#art1457 > consulté le 2020-03-20