Décret 810-2020

Ceci est la version administrative du décret numéro 810-2020 du 15 juillet 2020. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra.

CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19

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ATTENDU QUE l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le gouvernement peut déclarer un état d’urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, exige l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

ATTENDU QUE cette pandémie constitue une menace réelle grave à la santé de la population qui continue d’exiger l’application immédiate de certaines mesures prévues à l’article 123 de cette loi;

ATTENDU QU’au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, prendre l’une des mesures prévues aux paragraphes 1° à 8° du premier alinéa de l’article 123 de cette loi pour protéger la santé de la population;

ATTENDU QUE, par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population;

ATTENDU QUE l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé jusqu’au 29 mars 2020 par le décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020, jusqu’au 7 avril 2020 par le décret numéro 388-2020 du 29 mars 2020, jusqu’au 16 avril 2020 par le décret numéro 418-2020 du 7 avril 2020, jusqu’au 24 avril 2020 par le décret numéro 460-2020 du 15 avril 2020, jusqu’au 29 avril 2020 par le décret numéro 478-2020 du 22 avril 2020, jusqu’au 6 mai 2020 par le décret numéro 483-2020 du 29 avril 2020, jusqu’au 13 mai 2020 par le décret numéro 501-2020 du 6 mai 2020, jusqu’au 20 mai 2020 par le décret numéro 509-2020 du 13 mai 2020, jusqu’au 27 mai 2020 par le décret numéro 531-2020 du 20 mai 2020, jusqu’au 3 juin 2020 par le décret numéro 544-2020 du 27 mai 2020, jusqu’au 10 juin 2020 par le décret numéro 572-2020 du 3 juin 2020, jusqu’au 17 juin 2020 par le décret numéro 593-2020 du 10 juin 2020, jusqu’au 23 juin 2020 par le décret numéro 630-2020 du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2020 par le décret numéro 667-2020 du 23 juin 2020, jusqu’au 8 juillet 2020 par le décret numéro 690-2020 du 30 juin 2020, jusqu’au 15 juillet 2020 par le décret numéro 717-2020 du 8 juillet 2020 et jusqu’au 22 juillet 2020 par le décret numéro 807-2020 du 15 juillet 2020;

ATTENDU QUE ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars 2020, 222-2020 du 20 mars 2020, 460-2020 du 15 avril 2020, 496-2020 du 29 avril 2020, 505-2020 du 6 mai 2020, 540-2020 du 20 mai 2020, 566-2020 du 27 mai 2020, 588-2020 du 3 juin 2020, 615-2020 du 10 juin 2020 et 651-2020 du 17 juin 2020, 689-2020 du 25 juin 2020 et 708-2020 du 30 juin 2020 et par les arrêtés numéros 2020-003 du 14 mars 2020, 2020-004 du 15 mars 2020, 2020-005 du 17 mars 2020, 2020-007 du 21 mars 2020, 2020-008 du 22 mars 2020, 2020-009 du 23 mars 2020, 2020-010 du 27 mars 2020, 2020-013 du 1er avril 2020, 2020-014 du 2 avril 2020, 2020-015 du 4 avril 2020, 2020-016 du 7 avril 2020, 2020-017 du 8 avril 2020, 2020-019 et 2020-020 du 10 avril 2020, 2020-022 du 15 avril 2020, 2020-023 du 17 avril 2020, 2020-026 du 20 avril 2020, 2020-027 du 22 avril 2020, 2020-028 du 25 avril 2020, 2020-029 du 26 avril 2020, 2020-030 du 29 avril 2020, 2020-031 du 3 mai 2020, 2020-032 du 5 mai 2020, 2020-033 du 7 mai 2020, 2020-034 du 9 mai 2020, 2020-035 du 10 mai 2020, 2020-037 du 14 mai 2020, 2020-038 du 15 mai 2020, 2020-039 du 22 mai 2020, 2020-041 du 30 mai 2020, 2020-042 du 4 juin 2020, 2020-043 du 6 juin 2020, 2020-044 du 12 juin 2020, 2020-045 du 17 juin 2020, 2020-047 du 19 juin 2020, 2020-048 du 26 juin 2020, 2020-049 du 4 juillet 2020, 2020-050 du 7 juillet 2020 et 2020-051 du 9 juillet 2020, sauf dans la mesure où elles ont été modifiées par ces décrets ou ces arrêtés, continuent de s’appliquer jusqu’au 22 juillet 2020 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin;

ATTENDU QU’il y a lieu d’ordonner certaines mesures pour protéger la santé de la population;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux :

QUE, pour les fins du présent décret, on entende par :

1° « couvre-visage » : un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche;

2° « lieu qui accueille le public » : la partie accessible au public des lieux suivants, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement :

a) un commerce de détail, un centre commercial ou un bâtiment ou un local où est exploitée une entreprise de services, incluant une entreprise de soins personnels ou d’esthétique;

b) un restaurant ou un bar;

c un lieu de culte;

d) un lieu où sont offerts des activités ou des services de nature culturelle ou de divertissement;

e) un lieu où sont pratiquées des activités sportives ou récréatives;

f) une salle de location ou un autre lieu utilisé pour accueillir des événements, incluant des congrès et des conférences, ou pour tenir des réceptions;

g) un lieu où sont offerts des services municipaux ou gouvernementaux;

h) une aire commune, incluant un ascenseur, d’un établissement d’hébergement touristique;

i) un bâtiment ou un local utilisé par un établissement d’enseignement, à l’exclusion d’un établissement qui dispense des services d’éducation préscolaire ou des services d’enseignement primaire ou secondaire de la formation générale des jeunes;

j) une gare de train ou d’autobus, une gare fluviale, une station de métro ou un aéroport;

k) un cabinet privé de professionnel;

QU’il soit interdit à l’exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte pas un couvre-visage ou de tolérer qu’une personne qui ne porte pas un couvre-visage s’y trouve, à moins :

1° qu’elle soit âgée de moins de 12 ans;

2° qu’elle déclare que sa condition médicale l’en empêche;

3° qu’elle y reçoive un soin, y bénéficie d’un service ou y pratique une activité physique ou une autre activité qui nécessite de l’enlever, auquel cas elle peut retirer son couvre-visage pour la durée de ce soin, de ce service ou de cette activité;

4° qu’elle retire son couvre-visage momentanément, à des fins d’identification;

5° qu’elle y travaille ou y exerce sa profession;

6° qu’il s’agisse d’une personne du public, d’un élève ou d’un étudiant qui se trouve dans un lieu visé au sixième alinéa du dispositif du décret numéro 689-2020 du 25 juin 2020, dans la mesure où les conditions qui y sont prévues sont respectées;

7° qu’elle se trouve dans une salle d’audience sans être visée au paragraphe précédent, ou dans une salle de délibération des jurés;

8° qu’elle consomme de la nourriture ou une boisson dans un restaurant, dans une aire de restauration d’un centre commercial ou d’un commerce d’alimentation, dans un bar ou dans toute autre salle utilisée à des fins de restauration ou de consommation de boissons;

9° qu’elle soit assise dans un endroit autre qu’un lieu de culte et qu’elle respecte l’une des conditions suivantes :

a) une distance de deux mètres est maintenue avec toute autre personne qui n’est ni un occupant d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu, ni une personne qui lui fournit un service ou un soutien;

b) elle est séparée par une barrière physique permettant de limiter la contagion de toute personne qui n’est ni un occupant d’une même résidence privée ou de ce qui en tient lieu, ni une personne qui lui fournit un service ou un soutien;

QUE, malgré le paragraphe 5° de l’alinéa précédent :

1° dans un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation, qu’il constitue un lieu qui accueille le public ou non, il soit interdit à l’exploitant d’admettre toute personne, y compris une personne qui y travaille ou y exerce sa profession, lorsqu’elle ne porte pas un couvre-visage, ou de tolérer qu’elle se trouve dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur de l’immeuble sans porter un couvre-visage;

2° une personne qui travaille ou exerce sa profession dans un lieu qui accueille le public demeure soumise aux règles applicables en matière de santé et de sécurité du travail;

QUE quiconque commet une infraction en application de l’article 139 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) parce qu’elle contrevient aux règles prévues par le présent décret soit passible d’une amende de 400 $ à 6000 $;

QUE le ministre de la Santé et des Services sociaux soit habilité à ordonner toute modification ou toute précision relative aux mesures prévues par le présent décret;

QUE le présent décret prenne effet le 18 juillet 2020.

source : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/decret_810-2020.pdf?1594901639&fbclid=IwAR3Spyq1k5X6qWz2fxg7k3w_Ba_KSxkavb0wPEdYrksZK1YK4y51_DjpX8Q