Se débarrasser de son casier judiciaire, le pardon;
Demande de pardon ou suspension du casier judiciaire; quoi savoir ?
En plus des stigmates qui y sont inhérents, avoir un casier judiciaire est lourd de répercussions. Parmi les plus connues, il peut être plus difficile de voyager dans le monde, surtout chez nos voisins du sud, les États-Unis. Également, bien que, règle générale, on ne peut refuser d’engager quelqu’un parce qu’il possède un casier judiciaire, on peut le faire si l’infraction pour laquelle elle a été condamnée est reliée à l’emploi qu’il veut exercer. Par exemple, une personne condamnée pour fraude ne pourra pas travailler dans une banque. Plusieurs autres conséquences peuvent affecter les gens ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle. Ainsi, pour venir contrer les effets indésirables du casier judiciaire, il est possible de venir faire suspendre celui-ci. Cette suspension est communément appelée un pardon du casier judiciaire[1].
Tous les casiers judiciaires sont classés ensemble et peuvent être consultés gratuitement à l’aide du plumitif qui est un outil disponible au public dans tous les palais de justice de la province[2]. Lorsqu’une suspension est accordée, le casier judiciaire de la personne condamnée n’est plus avec les autres et ne peut plus être vu publiquement[3].
Cependant, il faut savoir que la suspension du casier judiciaire fait l’objet de certaines limites[4]. En effet, la condamnation est toujours existante malgré qu’elle ne puisse plus être consultée[5]. De plus, il est possible qu’il ne soit toujours pas possible de voyager dans certains pays[6]. Également, pour certaines infractions spécifiques, lorsque la personne condamnée souhaite effectuer des activités auprès de certains groupes vulnérables, il peut être communiqué à l’organisation avec qui elle souhaite travailler que la personne a eu une suspension de son casier judiciaire ainsi que certains renseignements sur cette condamnation[7]. Cette communication se fait avec l’autorisation de la personne condamnée[8].
Les types d’infractions et la suspension du casier judiciaire
Une suspension du casier judiciaire peut être possible pour plusieurs infractions du Code criminel. Cependant, dépendamment de l’infraction visée, différents critères peuvent entrer en ligne de compte pour savoir à quelle date il y admissibilité à pouvoir effectuer une demande de suspension du casier judiciaire.
Pour commencer, il faut savoir de quel type d’infraction vous avez été accusé. Dans le Code criminel, il existe deux types d’infractions. En effet, il existe les infractions par voie de mise en accusation ainsi que les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Mais que représente chacune de ces infractions? Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou plus souvent appelée « l’infraction sommaire » est une infraction qui est considérée comme de gravité moindre[9]. Par exemple, on peut penser à l’infraction de nudité[10] ou également à l’infraction qui est commise lorsque quelqu’un trouble la paix[11]. Pour sa part, une infraction par voie de mise en accusation est une infraction qui est considéré comme de gravité élevée[12]. Ainsi, on peut penser aux infractions de tentative de meurtre[13] ou même à l’inceste[14].
Il existe également des infractions hybrides[15]. Ces infractions peuvent être par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire[16]. Le choix reviendra à la poursuivante[17]. Des infractions tels que celles de voies de fait[18] ou d’agression sexuelle[19] sont des infractions qui sont hybrides.
Pour plus amples informations sur les différences entre ces types d’infractions, vous pouvez consulter notre article sur le sujet[20].
L’attente requise dépendamment de l’infraction commise
Pour toutes les infractions pour lesquelles vous avez été accusés, excluant certaines étant reliés au cannabis, il y aura un certain temps d’attente avant de pouvoir déposer une demande de suspension de casier judiciaire. Dans le cas d’une infraction par voie de mise en accusation, le temps d’attente sera de 10 ans. Pour une infraction sommaire, le temps d’attente est de 5 ans.
À partir de quand commence à s’écouler la période de 5 ou 10 ans?
Celle-ci commence à s’écouler au moment où toutes les peines obtenues par rapport aux infractions sont écoulées. Les peines auxquelles nous pourrions penser sont « une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende »[21].
Malgré que la plupart des infractions puissent permettre la suspension du casier judiciaire, certaines infractions ne le permettent pas[22]. Les infractions ne permettant pas la suspension du casier judiciaire sont indexées à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire. Les infractions visées sont surtout des infractions faites à l’égard d’enfants. En voici quelques exemples :
- les infractions relativement à de la pornographie juvénile[23];
- l’exhibitionnisme[24];
- l’inceste à l’égard d’enfants[25];
- le voyeurisme à l’égard d’enfants[26];
- les agressions sexuelles à l’égard d’enfants[27].
Il est à noter qu’il existe une grande liste d’infractions ne pouvant pas permettre la suspension du casier judiciaire. Ainsi, il faut se référer à l’annexe 1 de la Loi.
De plus, dans un cas où une personne est accusée de trois infractions par voie de mise en accusation et qu’elle reçoit pour chaque infraction une peine de 2 ans ou plus d’emprisonnement, celle-ci ne pourra pas faire de demande de suspension de son casier judiciaire[28].
Tel que dit précédemment, il y a des infractions qui ne peuvent pas être pardonnées. Cependant, il existe une exception à ce principe lorsque nous sommes ne présence d’une infraction de l’annexe 1. En effet, la personne condamnée pour l’infraction doit démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada[29] que les trois critères requis sont remplis[30]. Les trois critères sont :
- « [la personne condamnée] n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
- [la personne condamnée] n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;
- [la personne condamnée] était de moins de cinq ans l’aînée de la victime »[31].
Si la Commission est convaincue que les critères sont rencontrés, la personne condamnée pourra faire une demande de suspension du casier judiciaire[32].
Comment la Commission des libérations conditionnelles prend-elle la décision d’accorder ou non la suspension d’un casier judiciaire?
Pour rendre sa décision, la Commission se base sur certains critères. Pour une infraction sommaire, il n’y a seulement que deux critères dont elle doit être convaincue[33]. Les voici :
- Premièrement, il faut que, pendant la période d’attente, la personne condamnée ait eu une bonne conduite[34].
- Deuxièmement, il faut que, pendant la période d’attente, la personne condamnée ne doit pas avoir été condamnée pour d’autres infractions[35].
Pour une infraction par voie de mise en accusation, les deux critères précédemment mentionnées restent applicables, mais il y en a trois autres qui s’y rajoutent.
Que se passe-t-il avec les infractions reliées au cannabis?
La procédure est très différente pour les infractions concernant le cannabis. En effet, dans le cas où une personne n’a seulement été condamnée que pour des infractions de possession simple de cannabis, la procédure pour obtenir une suspension de son casier judiciaire sera beaucoup plus simple et beaucoup moins longue[36].
Pour commencer, dans ce cas, la procédure est gratuite[37]. Par la suite, après avoir purgé les peines qui vous avaient été données lorsque vous aviez été condamné, il n’y a aucun temps d’attente supplémentaire avant de pouvoir faire une demande de suspension de son casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles[38]. Il faut savoir qu’il n’est pas nécessaire d’avoir payé les amendes et les suramendes compensatoires avant de faire sa demande[39].
À noter que cette procédure plus simple ne s’applique pas lorsqu’une personne a été condamnée pour une ou des infractions de possession de cannabis simple ainsi que pour d’autres infractions. Dans ce cas, c’est la procédure habituelle, vue précédemment, qui s’applique[40].
Pour conclure, nous venons de faire un tour d’horizon des grandes lignes de la Loi sur le casier judiciaire. Comme vu précédemment, dépendamment de l’infraction pour laquelle vous avez été condamné, le temps d’attente peut se révéler plus ou moins élevé avant de pouvoir soumettre une demande de suspension de votre casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles. Pour ces raisons, la meilleure option pour s’y retrouver est de consulter un avocat.
C’est avec plaisir que nous pouvons vous conseiller, vous représenter et vous accompagner, en cas de besoin, pour franchir les différentes étapes propres à votre situation. Contactez-nous !
[1] https://educaloi.qc.ca/wp-content/uploads/guide_casier_judiciaire.pdf
[2] https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html# ; https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/services/consulter-dossier-judiciaire
[3] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 6 (2) ; https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html# ; https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/services/consulter-dossier-judiciaire
[4] //www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html#
[5] www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html#
[6] https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/qu-est-ce-que-la-suspension-du-casier.html#
[7] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 6.3.
[8] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 6.3.
[9] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[10] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 174.
[11] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 175.
[12] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[13] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 239.
[14] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 155.
[15] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[16] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[17] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[18] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 266.
[19] Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 271.
[20] https://francisboucheravocat.ca/procedure-sommaire-ou-acte-criminel/
[21] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(1)
[22] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(2)a).
[23] Loi sur le casier judiciaire, Annexe 1, art. 1 a) (v).
[24] Loi sur le casier judiciaire, Annexe 1, art. 1 a) (x).
[25] Loi sur le casier judiciaire, Annexe 1, art. 2 a) (ii).
[26] Loi sur le casier judiciaire, Annexe 1, art. 2 a) (iii).
[27] Loi sur le casier judiciaire, Annexe 1, art. 2 a) (viii).
[28] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(2)b).
[29] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 2(1).
[30] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(4).
[31] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(3).
[32] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4(3).
[33] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4.1 (1).
[34] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4.1 (1) a).
[35] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4.1 (1) a).
[36] https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/documents/form-formulaire/Guide_de_demande_de_suspension_du_casier_liee_au_cannabis.pdf
[37] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4 (3.3)
[38] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4 (3.1)
[39] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4 (3.2)
[40] Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47, art. 4 (3.11) ; https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/documents/form-formulaire/Guide_de_demande_de_suspension_du_casier_liee_au_cannabis.pdf
Publié le 7 juin 2024 par Me Francis Boucher dans Criminel et pénal.